CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande effectuée auprès de CACHART ELLE BIJOUX, implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après.

Article 1 – Mission, entreprise et client

L’entreprise CACHART ELLE BIJOUX est représentée par MME CACHART MAISON Delphine dont le siège se situe 262 rue Kennedy 62176 SAINTE CECILE Siret : Immatriculation 89234892100016. L’entreprise propose la vente de Bijoux fantaisies artisanaux. Par la suite, l’entreprise CACHART ELLE BIJOUX est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’entreprise » ou « le vendeur ».Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client » ou « le consommateur ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens et/ou de services, proposés par le vendeur au consommateur. Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales qui seraient alors applicables à toutes nouvelles commandes passées par le consommateur

Toutes les créations présentées sur le site CACHART ELLE BIJOUX, sont la propriété de CACHART ELLE BIJOUX et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. »

Article 2 – Produits

Les articles sont confectionnés par la créatrice de CACHART ELLE BIJOUX, à la main, en pièce unique ou en petite série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur, motifs ou autre d’une pièce à une autre. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Chaque article, est présenté par un descriptif.

Article 3 – Tarif

Le tarif des articles sont indiqués en euros (TVA non applicable) et hors frais de traitement et d’expédition. Ils sont valables uniquement au jour où la commande est validée. Toutes les commandes sont payables en euros.

CACHART ELLE BIJOUX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’article sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.

Les articles demeurent la propriété de CACHART ELLE BIJOUX jusqu’au paiement complet du tarif.

Article 4 – Commande et réservation

Chaque article vendu par CACHART ELLE BIJOUX, est un article unique. Il est confectionné avec soin à la main et peut donc présenter des variations avec un article similaire. Les articles sont préparés et expédiés dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.

La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des CGV.

Une fois la commande validée, le client reçoit par mail, un accusé de réception, comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de CACHART ELLE BIJOUX.

CACHART ELLE BIJOUX se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

De même, CACHART ELLE BIJOUX se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Il vous est possible de réserver un article.Un bijou vous intéresse mais vous voulez attendre d’autres modèles afin de faire une commande groupée ? Vous pouvez réserver ce bijou en le réglant sans payer les frais d’envoi, il vous faut choisir  « réservation » au moment de valider votre commande. Lorsque vous souhaiterez finaliser votre commande, lors du dernier achat, il suffira de régler les frais d’envoi (option Lettre suivie) et votre commande vous sera expédiée.

Article 5 – Règlement

La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande, et de créations personnalisées et/ou sur mesure.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Dans l’attente du règlement, les articles seront réservés à l’acheteur pendant 4 jours calendaires maximum. Au bout de 5 jours, sans réception du règlement, les articles seront remis en vente.

Article 6 – Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande. CACHART ELLE BIJOUX envoie les articles en France métropolitaine principalement. Cependant, il est possible de faire des envois à l’étranger, il suffit d’en faire la demande auprès de CACHART ELLE BIJOUX ([email protected]). Les tarifs vous seront alors communiqués.

L’expédition se fait par la Poste, en lettre suivie.

Les frais de port comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de La Poste. CACHART ELLE BIJOUX décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Les envois sont soignés et protégés, je ne peux être tenu responsable d'un incident et des retards éventuels du transporteur.

Les articles en stock seront expédiés dans un délai de 7 ouvrés maximum après validation de la commande.

Pour les articles personnalisés créés sur mesure, les délais seront communiqués au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Retractation

Conformément au code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, CACHART ELLE BIJOUX procédera au remboursement des sommes versées déduction faite des frais postaux, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

CE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES ARTICLES PERSONNALISES, SUR MESURE ET/OU CRÉÉS EXCLUSIVEMENT POUR LE CLIENT,LES ARTICLES SOLDÉS OU EN PROMOTION. Ces articles ne seront alors ni repris, ni échangés. Toute demande de retour, devra au préalable, être effectuée par mail auprès de CACHART ELLE BIJOUX.

Article 8 – Responsabilité

CACHART ELLE BIJOUX ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, en cas de contact avec des produits corrosifs pour l’émail et le métal (parfums, laque, eau de piscine, eau de mer…)

Article 9 - Contestation et compétence de juridiction

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXCUTION DE LA PRESTATION/DE LA COMMANDE, L’ENTREPRISE ET LE CLIENT RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES. A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE BOULOGNE-SUR-MER.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

Article 10 - Garanties légales de conformité et des vices cachés

Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute autre entité que CACHART ELLE BIJOUX,ainsi que toute casse par manque de soin ou de précaution des bijoux.

Les bijoux sont garantis 6 mois. Ils sont réalisés en laiton, acier inoxydable, verre, matières plastiques…

Ils sont fins et délicats et nécessitent un usage soigneux.

En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’entreprise, cette dernière peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Si le produit n’est pas conforme vous devez nous en informer par E-mail, et nous joindre une photo du bijou. Après constatation et validation de notre part, vous devrez nous le retourner dans les délais applicables à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés ( article 1641 du code civil ), accompagné d’une copie de la facture.

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’entreprise.

Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Article 12 – Protection des données

CACHART ELLE BIJOUX utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toutes les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Droit de rectification : Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante [email protected]

Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.